CONDITIONS GENERALES DE VENTES MASTRA SARL

ARTICLE I.

Nos études, devis et offres ne nous engagent que s'ils sont acceptés dans le mois de leur remise.

Les délais d'exécution y sont mentionnés n'ont qu'une valeur indicative et ne commence à courir que 10 jours ouvrable après réception de l’accuser de réceptions de commande.

ARTICLE II.

Toute commande engage irrévocablement notre client. Nous nous réservons par contre de l'aviser dans les 8 jours de la réception de la commande que nous n'entendons pas accepter celle-ci, auquel cas elle sera réputée non avenue.

ARTICLE III.

Les notices, prospectus, dépliants, catalogues, ne constituent pas des offres fermes de notre part.

Dans la mesure où elles n'entraînent ni augmentation de prix, ni altération de qualité, les modifications liées à l'évolution technique apportés à nos modèles après la commande, s'imposent à nos clients qui auront toutefois la possibilité de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques auxquelles ils subordonnent leur engagement. Par contre, nous ne sommes pas tenus d'apporter ces mêmes modifications aux commandes ultérieurement livrées, à celles déjà accepter ou en cours d'exécution.

ARTICLE IV.

Lorsqu'il est convenu d'une reprise, celle-ci est impérativement conditionnée par la livraison intégrale de la commande passée.

Le matériel repris l'est aux conditions énoncées à la commande et sous réserve qu'au moment de sa remise il se trouve encore en l'état vu par nous. En cas de résolution ou de résiliation amiable de la commande intervenue, le matériel repris sera restitué dans l'état où il se retrouvera alors, sans que notre client puisse réclamer des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Au cas où le matériel repris aurait déjà été revendu, nous ne sommes tenus que de la restitution du prix de revente diminué d'une commission forfaitaire de 50 % et des frais afférents à la remise en état et à la revente.

ARTICLE V.

Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part.

Passé un retard de deux mois par rapport au délai indiqué, notre client est en droit de considérer que le contrat est résilié de plein droit s'il nous avise de son intention par lettre recommandée A.R. et si alors nous ne livrons pas dans le mois suivant la réception de cette lettre.

Dans ce cas, nous remboursons sans intérêts les acomptes versés.

ARTICLE VI.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu'elles sont expédiées en franco de port. Il appartient au destinataire de procéder à un contrôle quantitatif et qualitatif à la réception de celles-ci, en présence du transporteur et de formuler expressément et précisément les réclamations sur le bordereau de transport. Il lui incombe, en cas d'avaries ou de manquants, survenus au cours du transport d'exercer tout recours contre le transporteur conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce. Les réclamations confirmées devront être signalées dans un délai maximum de 48 heures à réception de la marchandise. Si ces conditions ne sont pas respectées, Mastra sera libéré de toute responsabilité.

ARTICLE VII.

Les produits de Mastra font l'objet d'un rigoureux contrôle de qualité et ils sont garantis contre tout défaut de matière première ou de fabrication pendant un délai défini par les fabriquant dans des conditions normales d'utilisation, sur la base d'un montage conforme aux instructions mises à disposition par Mastra. La responsabilité de Mastra est limitée au remplacement des pièces défectueuses sans autres dommages ou intérêts de sa part, sauf accord express entre les deux parties. Si un défaut ou une erreur de livraison est détecté par l'acheteur, celui-ci devra être signalé directement à Mastra ou à son représentant légal pour vérification et contrôle. Aucune marchandise ne pourra être renvoyée sans autorisation préalable et documentée avec un ordre d'enlèvement au transporteur habituel. Toute marchandise retournée sans accord sera refusée à la réception.

ARTICLE VIII.

Sauf stipulation contraire nos expéditions sont faites en port dû. Pour toute commande inférieure à 50 € HT hors frais de transport, des frais de facturation de 15 € seront due. Les emballages des marchandises et matériels vendus sont facturés au prix de revient et non repris.

ARTICLE VIX.

A défaut de stipulation contraire, nos commandes sont payables comptant.

Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde encore dû sur la commande considérée, ainsi que ceux qui pourraient être dus sur d'autres commandes, le tout sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure. Le lieu de paiement convenu est exclusivement, quel qu'en soit le mode, au siège de notre société.

ARTICLE X.

La seule échéance du terme vaut mise en demeure et fait courir des intérêts moratoires fixé à 5% par mois de retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité de frais de recouvrement de 40 € HT avec un minium forfaitaire de 300 € HT par créance, due de plein droit dés réception de la mise en demeure recommandée avec A.R. En outre le vendeur aura le droit de suspendre l'exécution de sa propre prestation ainsi que le droit de prononcer la résiliation du contrat après simple lettre de mise en demeure recommandée avec A.R. demeurée sans effet 48 heures après sa réception.

ARTICLE XI.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : le vendeur conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues jusqu'au paiement complet du prix, en application de la loi du 12 mai 1980. Tout différend quel qu'il soit et quelles que soient les conditions de vente, d'exécution des commandes ou les modes de paiement acceptes est de la compétence exclusive du tribunal de Strasbourg.

Nonobstant le transfert des risques de la marchandise a l'acheteur, celle-ci reste notre propriété jusqu'a son paiement intégral. Nous sommes en droit de la revendiquer a tout instant lorsque nous avons lieu de craindre que notre créance est en péril notamment a défaut de paiement a l'échéance de l'une quelconque de nos factures, déchéance du terme ou de saisie et si bon nous semble de résoudre le contrat.

ARTICLE XII.

Le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seule compétente a l'exécution de toutes juridictions pour trancher les différents et contestations pouvant résulter de nos contrats et / ou de leurs suites. Ceci même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et alors même que le lieu de livraison ou de paiement convenu ne se situerait pas a Strasbourg. Nous nous réservons toutefois de renoncer au bénéfice de la présente clause compromissoire en assignant devant les juridictions de l'état.

ARTICLE XIII.

Nos conditions générales de vente s'imposent obligatoirement à nos clients. Elles ne sauraient être dégagées par les conditions générales d'achat du client ou par de quelconques autres documents sauf acceptation écrite préalable et expresse de notre part.

ARTICLE XIV.

Nos représentants ne sont pas habilités à traiter à des conditions autres que celles résultant de nos conditions générales de vente.

Toute dérogation à ces conditions générales de vente éventuellement consentie par nos représentants ne nous sera opposable qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'une acceptation écrite de notre part, à défaut de quoi elle serait réputée non écrite.

ARTICLE XV.

Toute modification apportée à la présente facture au moment du règlement entraînerait par le vendeur l'ajustement de la T.V.A. exigible et pour l'acheteur la régularisation correspondante des déductions des taxes effectuées.